Jurisprudence

Deux militants de Greenpeace ont été relaxés par la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour avoir refusé un prélèvement ADN à la suite d'une condamnation pénale pour une action au sein d'une centrale nucléaire en 2003. Les deux militants poursuivis avaient été convoqués au commissariat en juin 2009 en vue dudit prélèvement. Face à leur refus (délit pénal passible d'un an de prison – article 706-55 du code pénal), ils ont été placés en garde à vue et déférés au Ministère Public qui a décidé de les poursuivre en comparution immédiate. Or le tribunal a consenti que le prélèvement ne peut être effectué que dans l'année qui suit la condamnation définitive, jusqu'à présent, le procureur de la République pouvait passer outre et demandait d'effectuer des prélèvements à tout moment. Cette nouvelle jurisprudence met un terme à ces dérives en encadrant précisément le délai au cours duquel ce prélèvement peut être effectué.